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Une opération inconnue sur votre relevé, un virement parti vers un escroc, un prélèvement que vous n’avez jamais autorisé : pouvez-vous récupérer votre argent ? Souvent oui, mais tout dépend du type d’opération et du consentement réellement donné. La loi distingue les opérations non autorisées de celles auxquelles vous avez réellement consenti. Une validation technique sous manipulation ne tranche pas, à elle seule, cette question.
D’abord, identifiez votre cas
| Votre situation | Type d’opération | Chances de remboursement |
|---|---|---|
| Paiement par carte que vous n’avez jamais fait (carte volée, numéro piraté) | Non autorisée | ✅ Élevées : la loi prévoit un remboursement rapide, sauf négligence grave prouvée |
| Virement que vous n’avez jamais ordonné (compte piraté) | Non autorisée | ✅ Élevées, sur le même principe |
| Prélèvement que vous n’avez jamais autorisé | Non autorisée | ✅ Élevées |
| Paiement ou virement que vous avez validé vous-même sous la manipulation d’un escroc (faux conseiller, faux site) | Autorisation à examiner | ⚠️ L’authentification ne suffit pas nécessairement à prouver le consentement ; les circonstances de la manipulation comptent |
| Virement envoyé à un vendeur qui n’a jamais livré | Autorisée | ❌ Faibles côté banque : c’est un litige avec le vendeur ou une escroquerie à signaler |
| Achat par carte non livré ou non conforme | Autorisée | ⚠️ Possibles via la procédure de contestation des réseaux de cartes, selon votre banque |
| Virement envoyé au mauvais IBAN par erreur | Autorisée | ⚠️ La banque doit faire des efforts pour récupérer les fonds, sans garantie |
➡️ L’avis de NeoBanques.app : quel que soit votre cas, contestez par écrit et vite. Même quand le remboursement n’est pas automatique, une réclamation rapide augmente nettement vos chances de bloquer ou de récupérer l’argent.
Authentifier n’est pas forcément autoriser. L’article L133-23 distingue la validation technique et le consentement au paiement. Si vous pensiez annuler une fraude, décrivez ce que vous avez réellement compris et accepté. Pour une opération non autorisée, la banque doit justifier le refus et prouver la négligence grave qu’elle invoque ; pour un virement réellement autorisé vers un escroc, le remboursement n’est pas automatique.
Les règles en vigueur pour une opération non autorisée
Pour une opération que vous n’avez pas autorisée, le Code monétaire et financier protège fortement le client :
- ✅ Remboursement immédiat : la banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvré qui suit votre signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part (et elle doit alors le signaler par écrit à la Banque de France).
- ✅ Remise en l’état : votre compte doit être remis dans la situation où il aurait été sans l’opération, frais inclus.
- ✅ Pas de frais à votre charge après votre opposition : les pertes liées à des opérations non autorisées après l’opposition ne sont pas à votre charge, sauf agissement frauduleux de votre part.
- ⚠️ Franchise de 50 € maximum : en cas de perte ou de vol de la carte avec utilisation de votre dispositif de sécurité, avant l’opposition, une franchise de 50 € peut rester à votre charge. Elle ne s’applique pas si les données de votre carte ont été détournées à votre insu ou si la carte a été contrefaite.
- ❌ Exceptions : pas de remboursement si vous avez agi frauduleusement, ou si la banque prouve une négligence grave de votre part (par exemple, avoir noté votre code secret sur la carte).
💡 La Banque de France rappelle que votre banque ne peut pas exiger un dépôt de plainte avant de traiter votre demande de remboursement.
Lorsqu’une authentification forte était requise mais n’a pas été demandée, le payeur ne supporte pas les pertes d’une opération non autorisée, sauf fraude de sa part. L’absence d’authentification forte change donc aussi l’examen du dossier.
Les démarches, cas par cas
Cas 1 : un paiement par carte que vous n’avez pas fait
- Faites opposition immédiatement dans votre appli, auprès de votre banque, ou au 0 892 705 705 (service payant : serveur interbancaire, 24 h/24).
- Signalez la fraude sur Perceval (Service Public) si la carte a été utilisée sur internet alors que vous l’aviez toujours en votre possession. Vous obtenez un récépissé.
- Contestez par écrit chaque opération auprès de votre banque, en joignant le récépissé Perceval ou votre plainte si vous en avez.
- Vérifiez le remboursement : il doit intervenir au plus tard à la fin du jour ouvré suivant votre signalement, sauf soupçon de fraude de votre part.
Cas 2 : un virement que vous n’avez jamais ordonné
- Appelez immédiatement votre banque par son numéro officiel et demandez le blocage de l’accès à votre compte.
- Changez vos identifiants (mot de passe de la banque, de votre boîte mail).
- Contestez par écrit le virement en indiquant qu’il n’a pas été autorisé.
- Portez plainte, en ligne sur Thésée pour certaines escroqueries sur internet, ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Cas 3 : vous avez validé un paiement ou un virement sous la manipulation d’un escroc
C’est le cas le plus délicat, typique de la fraude au faux conseiller bancaire.
- Prévenez votre banque sans attendre : un virement instantané part en quelques secondes, mais signaler très vite peut parfois permettre à la banque de tenter un rappel des fonds.
- Contestez par écrit en décrivant précisément la manipulation : numéro affiché, informations que connaissait le fraudeur, SMS reçus, durée de l’appel.
- Portez plainte et joignez-la à votre dossier.
- En cas de refus, demandez une réponse écrite motivée et saisissez le médiateur. Si la banque conteste le caractère non autorisé, demandez ses éléments de preuve. Une authentification ne suffit pas nécessairement à établir votre consentement ou une négligence grave.
Cas 4 : un prélèvement contesté
- Prélèvement que vous n’avez jamais autorisé : vous pouvez le contester dans un délai de 13 mois après le débit.
- Prélèvement que vous aviez autorisé (mandat signé) mais dont vous contestez le montant : pour un prélèvement SEPA Core de particulier, vous pouvez demander le remboursement dans les 8 semaines suivant le débit, sans avoir à vous justifier. Le litige avec l’entreprise reste à régler à part.
💡 Pour éviter les mauvaises surprises, la plupart des banques et néobanques permettent de bloquer les prélèvements d’un créancier donné depuis l’appli.
Cas 5 : un achat par carte jamais livré ou non conforme
Ici, vous avez bien autorisé le paiement : le défaut de livraison ne transforme pas, à lui seul, l’opération en paiement non autorisé. Il peut s’agir d’un litige commercial ou d’une escroquerie.
- Contactez d’abord le vendeur par écrit et gardez les preuves.
- Sans réponse, demandez à votre banque si elle peut lancer une contestation auprès du réseau de carte (Visa, Mastercard). Les conditions et délais dépendent des règles du réseau et de votre banque.
- Si le site était une arnaque, signalez-le et portez plainte.
Les délais à retenir
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Contester une opération non autorisée (dans l’Espace économique européen (EEE)) | 13 mois après le débit, en signalant sans tarder |
| Contester certaines opérations par carte hors de l’EEE | 70 jours (le contrat de carte peut prévoir jusqu’à 120 jours) |
| Remboursement par la banque d’une opération non autorisée | Au plus tard fin du premier jour ouvré suivant le signalement, sauf soupçon de fraude du client |
| Remboursement d’un prélèvement SEPA autorisé | Demande dans les 8 semaines suivant le débit |
⚠️ Ces délais sont des maximums. Agissez toujours le plus vite possible : c’est souvent dans les premières heures que l’argent peut encore être bloqué.
Si la banque refuse de vous rembourser
- Demandez une réponse écrite et motivée : pourquoi la banque refuse, et sur quelle preuve de négligence elle s’appuie.
- Faites une réclamation au service réclamations de la banque (coordonnées dans vos conditions générales).
- Saisissez le médiateur bancaire selon ses conditions de recevabilité, après votre réclamation écrite. Pour un service de paiement, la réponse est attendue sous 15 jours ouvrables, exceptionnellement 35 avec justification ; ce délai de réponse est distinct du délai de remboursement d’une opération non autorisée.
- Faites-vous accompagner par une association de consommateurs, et en dernier recours, saisissez la justice.
Conclusion
La loi vous protège fortement contre les opérations que vous n’avez pas autorisées : remboursement au plus tard le jour ouvré suivant votre signalement, sauf fraude ou négligence grave prouvée. Pour une opération que vous avez validée sous la pression d’un escroc, le remboursement n’est pas automatique, mais il n’est pas exclu : contestez par écrit, décrivez la manipulation et saisissez le médiateur en cas de refus. Dans tous les cas, agissez vite.
💡 Pour limiter les dégâts à l’avenir : notifications instantanées, plafonds bas, cartes virtuelles pour les achats en ligne et blocage de la carte en un geste. N26 permet notamment de bloquer sa carte, de gérer ses plafonds et de recevoir des notifications dans l’appli. Une carte virtuelle ne protège pas d’un paiement que vous validez vous-même pour un escroc.
FAQ
Combien de temps la banque a-t-elle pour rembourser une fraude ?
Pour une opération non autorisée, au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant votre signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et le signale à la Banque de France.
Combien de temps ai-je pour contester ?
13 mois après le débit pour une opération dans l’Espace économique européen (EEE). Ce délai peut être réduit à 70 jours pour certaines opérations par carte hors de l’EEE, ou allongé jusqu’à 120 jours selon votre contrat de carte.
La banque peut-elle exiger une plainte avant de me rembourser ?
Non. La Banque de France précise qu’elle ne peut pas l’exiger avant de traiter votre demande. La plainte reste toutefois très utile.
J’ai validé l’opération dans mon appli : suis-je remboursé ?
Pas automatiquement. La banque peut invoquer une négligence grave, mais c’est à elle de la prouver. Décrivez précisément comment vous avez été trompé et saisissez le médiateur en cas de refus.
Qu’est-ce que la franchise de 50 € ?
C’est le montant maximum qui peut rester à votre charge en cas de perte ou de vol de votre carte, pour les opérations faites avec votre dispositif de sécurité avant l’opposition. Elle ne s’applique pas si les données de votre carte ont été détournées à votre insu ou si la carte a été contrefaite.
J’ai fait un virement à un vendeur qui ne m’a jamais livré : que faire ?
C’est une opération que vous avez autorisée : votre banque n’est pas tenue de vous rembourser. Prévenez-la immédiatement pour qu’elle tente de récupérer les fonds, signalez l’escroquerie et portez plainte.
Qu’est-ce que Perceval ?
La plateforme officielle de signalement des fraudes à la carte bancaire commises en ligne, sur Service Public. Elle délivre un récépissé à transmettre à votre banque.
Pour aller plus loin
Nos sources
Voir les sources (6)
Sources vérifiées le 10 novembre 2026.
- Code monétaire et financier — autorisation, remboursement et contestation
- Banque de France — fraudes aux moyens de paiement
- Service Public — fraude à la carte bancaire et Perceval
- ABE Infoservice — réclamation et médiation
- Ministère de l’Intérieur — périmètre des plaintes THESEE
- N26 — compte Standard et fonctions de gestion
